Mises à jour le 21 novembre 2023
Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation contractuelle établie entre la société La Croix Noble, (EURL au Capital de 110.000,00€ enregistrée au RCS de la ville d’Orléans sous le numéro 793 994 013, sise 7 rue Robert Schumann 45130 SAINT AY) et tout acquéreur. Elles détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des marchandises de la société, à savoir :
- Les feuillards, liens et arrimage,
- Les cordages, torons et ficelles,
- Les attaches, accessoires et dévidoirs,
- Les outils de cerclage, machines d’emballage et cercleuses,
- Les filets, sacs, protections, emballages et autres conteneurs de manutention et de transport,
- Traceurs forestiers et autres marqueurs de peinture
Elles sont notamment consultables sur le site internet de la société : https://www.lacroixnoble.fr/conditions-generales-de-vente/
Par ailleurs, le fait pour la société La Croix Noble de ne pas se prévaloir, à quelque instant que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2. Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type et les références des produits vendus ainsi que le prix, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de la société La Croix Noble, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit [fax, courrier électronique, message texte].
La confirmation de la commande entraîne pour l’acquéreur acceptation sans réserve des conditions de vente de la société La Croix Noble, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En cas de pénurie, la société La Croix Noble répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord de la société La Croix Noble.
Article 3. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.
Si la société La Croix Noble n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.
Article 4. Prix
Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en Euro et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix des marchandises sera dès lors majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Toute modification du taux sera nécessairement répercutée sur le prix des marchandises.
Les marchandises vendues au professionnel résidant sur le territoire européen sont exonérées de TVA à la condition que :
-la livraison soit effectuée à titre onéreux ;
– le vendeur soit un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique ;
– le bien soit expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination d’un autre État membre ;
-l’acquéreur soit un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la société La Croix Noble appliquera la TVA française à la vente (article 258-I-a du CGI).
Les marchandises vendues au professionnel résidant dans un Etat tiers à l’Union Européenne ou dans une collectivité d’outre-mer sont exonérées de TVA.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison ; la société La Croix Noble se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5. Livraison
5.1. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les entrepôts de la société La Croix Noble.
L’acquéreur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la société La Croix Noble pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acquéreur.
5.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société La Croix Noble est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont soumises aux aléas d’approvisionnement et des transports.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
5.3. Risques
Les produits sont livrables ou mis à disposition. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acquéreur-destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées à la commande ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 (trois) jours de l’arrivée desdites marchandises.
Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société La Croix Noble toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les marchandises vendues conditionnées, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de +/- 5% calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande. La même tolérance de +/- 5% pourra affecter le poids des marchandises livrées.
Article 7. Retours
7.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société La Croix Noble et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 (dix) jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où la société La Croix Noble les a livrées.
7.2. Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par la société La Croix Noble dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises au choix de la société La Croix Noble, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 8. Paiement
Une facture est établie par la société La Croix Noble pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci,
8.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au comptant, sans escompte et en totalité au jour de la commande.
Toute facilité de paiement accordée par la société La Croix Noble à l’acquéreur dans le règlement de commandes est révocable à tout moment et ne vaut ni modification ni novation apportée aux présentes conditions générales.
8.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, la société La Croix Noble pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce conformément aux dispositions des Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la société La Croix Noble. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société La Croix Noble se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société La Croix Noble qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Article 9. Risques
Sauf convention contraire expresse, les marchandises sont vendues Franco – Ex Works entrepôts La Croix Noble Saint Ay, l’acquéreur supportant les risques, dès l’expédition des entrepôts de la société La Croix Noble.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Article 10. Réserve de propriété
La société La Croix Noble conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acquéreur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société La Croix Noble se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11. Propriété intellectuelle
L’acquéreur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la société La Croix Noble, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
Article 12. Données personnelles
L’acquéreur est informé que la société La Croix Noble, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l’acquéreur.
Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par la société La Croix Noble, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement de l’acquéreur, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataire et sous-traitants de la société La Croix Noble. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, l’acquéreur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par la société La Croix Noble le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des acquéreurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Responsable de traitement est le dirigeant de la société La Croix Noble. L’acquéreur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. L’acquéreur peut exercer ces droits en écrivant par courriel à contact@lacroixnoble.fr ou par courrier à Société LA CROIX NOBLE 7 Rue Robert SCHUMANN 45130 Saint-Ay
L’acquéreur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13. Force majeure
La responsabilité de la société La Croix Noble ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14. Droit applicable au contrat – Compétence – Contestation
L’ensemble des opérations de vente sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans, lieu du siège social de la société La Croix Noble.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause et ce conformément à l’article 46 du Code de Procédure Civile.
Article 15. Langue
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en plusieurs langues. En cas de divergence ou d’interprétation contradictoire, la version française prévaudra.
